Projet de règlements de la section locale 2025

Paragraphe 1 Cette organisation est connue sous le nom de section locale 2025 du SCEP (ci-après « la section locale ».)

Paragraphe 2 La section locale a été établie et existe en vertu d’une charte qui lui a été attribuée par le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (ci-après « le SCEP; le syndicat national ») conformément aux Statuts du SCEP.

Paragraphe 3 La section locale regroupe les unités de négociation suivantes :

Tous les membres du personnel de l’Alliance de la Fonction publique du Canada qui occupent les postes suivants… (La composition définitive sera établie pendant les négociations en cours avec l’employeur.)

Paragraphe 1 La section locale composée a pour objectif d’unir tous les travailleurs et les travailleuses qu’elle représente aux fins suivantes :

a) améliorer les salaires et les heures de travail des membres, accroître leur sécurité d’emploi et négocier des conditions de travail qui favorisent la santé et la sécurité au travail;

b) faire la promotion des droits de la personne et assurer l’accès de tous à l’égalité, indépendamment de la race, de croyance, de la couleur, de l’âge, de l’état civil, de la situation familiale, de l’ascendance, du lieu d’origine, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la langue, de la condition sociale, des convictions religieuses, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, du handicap, du dossier judiciaire ou de l’affiliation politique, et dénoncer toute violation des droits de la personne;

c) favoriser les intérêts économiques, sociaux, politiques et culturels de nos membres et leur diffuser de l’information sur des questions économiques, sociales, politiques et autres qui influencent leur vie et leur bien-être;

d) assurer une représentation équitable des unités au sein de la section locale composée et favoriser l’entraide et la solidarité entre les unités par l’entremise des structures internes et des activités de la section locale;

e) aider et encourager d’autres organisations à recruter des travailleurs et travailleuses et mener toute autre activité visant à renforcer le mouvement syndical et à donner accès à la négociation collective à un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses;

f) faire adopter des lois qui protègent et qui améliorent la sécurité économique et le bien-être de tous les travailleurs et travailleuses;

g) défendre et élargir les droits et les libertés des individus dans le cadre d’une société et d’un mouvement syndical libres et démocratique;

h) favoriser l’adoption des politiques et objectifs du SCEP.

Paragraphe 2 Pour atteindre ces objectifs, la section locale : recrute les travailleurs et travailleuses non syndiqués dans son champ de compétence; forme ses membres; négocie des conventions collectives avec les employeurs; favorise l’adoption de lois progressistes; s’affilie à des organisations syndicales nationales, provinciales, territoriales et de district; et prend tout autre moyen approprié à l’intérieur du SCEP.

Le siège social et le bureau principal de la section locale se trouvent à Ottawa ou à tout autre endroit que peut désigner l’exécutif de la section locale ou que peuvent désigner les membres.

Paragraphe 1 La réunion de la section locale est l’instance suprême de la section locale composée. Les dirigeants, les dirigeantes ainsi que les membres de l’exécutif et des comités de la section locale sont responsables envers les membres de la section locale. Sauf indication contraire, les affaires traitées sont assujetties à l'approbation des membres lors des réunions de la section locale.

Paragraphe 2 La section locale tient au moins deux (2) réunions ordinaires par année à une date et à un endroit que peut désigner la section locale ou l’exécutif de la section locale. L’heure, le lieu et la date de la réunion doivent être affichés convenablement de sorte que tous les membres puissent y participer.

Paragraphe 3 La présidente ou le président peut convoquer une réunion extraordinaire de la section locale à la demande de l’exécutif ou si vingt pour cent (20 %) des membres en règle le demandent par écrit. On donne aux membres un préavis d’au moins sept jours de toute réunion extraordinaire. En cas d’urgence, le préavis peut être ramené à quarante-huit (48) heures. Ce préavis indique la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que la raison pour laquelle elle est convoquée. Pendant une réunion extraordinaire, on ne traite que de la question ou des questions figurant dans le préavis.

Paragraphe 4 Le quorum nécessaire lors des réunions de la section locale est d’au moins dix pour cent (10 %) des membres en règle. Pendant une réunion ordinaire, on peut traiter de toute question sans en donner préavis, sauf indication contraire dans les présents règlements. À moins que d’autres dispositions ne soient expressément prévues dans les règlements, toutes les décisions prises pendant une réunion de la section locale le seront à la majorité simple des membres qui votent.

Paragraphe 5 Sur réception d’un avis approprié, la section locale peut autoriser chaque unité de négociation (ou groupe à l’intérieur d’une unité) à tenir des assemblées ordinaires ou extraordinaires, afin de traiter des affaires de l’unité ou de questions qui la préoccupent de façon particulière.

Paragraphe 6 Les unités ne prennent aucune mesure qui entre en conflit avec les règlements de la section locale ou les Statuts du SCEP. Toute mesure qui n’est pas expressément autorisée par une unité est sujette à révision par la section locale.

Paragraphe 7 La section locale reconnaît à ses unités de négociations un pouvoir décisionnel sur les sujets suivants, conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 5 et 6 :

1. élection des comités au niveau des unités de négociation;
2. élection des représentants et représentantes des unités de négociation à l’exécutif de la section locale;
3. nomination des délégués syndicaux;
4. nomination de membres aux comités de consultation syndicale-patronale.

Paragraphe 8 L’exécutif de la section locale établit l’ordre du jour de manière à favoriser l’atteinte des objectifs indiqués à l’article II.

Paragraphe 9 Les règles de procédure qui ne sont pas expressément énoncées dans les présents règlements ou dans les Statuts du SCEP doivent être conformes aux Robert’s Rules of Order.

Paragraphe 10 Les membres de la section locale 2025 qui travaillent et demeurent à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN), ainsi que les membres exerçant dans la RCN et qui y travaillent habituellement, mais qui sont en congé autorisé ou qui travaillent à l’extérieur de la région pour le compte de leur employeur ou du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier peuvent voter par procuration sur toutes les questions soumises à un vote des membres.

Paragraphe 11 La section locale tient ses réunions et ses activités à des moments qui facilitent la participation de tous les membres en règle.

Paragraphe 1 Voici les charges occupées par les dirigeantes et dirigeants élus : présidence, première vice-présidence, vice-présidences (unités de négociation des éléments, régions, droits de la personne, santé et sécurité), déléguée syndicale en chef, secrétaire, trésorerie.

Paragraphe 2 Les dirigeantes et les dirigeants défendent les objectifs énoncés à l’article II et s’emploie à les réaliser.

Paragraphe 3 Mise en candidature et élections
Les dirigeantes et les dirigeants (à l’exception de la vice-présidence -Région) sont élus pendant la première réunion de la section locale. Par la suite, les élections auront lieu durant la première réunion de la section locale suivant la ratification de la convention collective, sauf pour la vice-présidence-Région.

Les mises en candidature (sauf pour les charges de VP-Région) se font pendant la réunion de la section locale. Ne figurent sur les bulletins de vote que le nom des personnes mises en candidature qui ont signifié, oralement ou par écrit, qu’elles acceptaient de se présenter aux élections. Seules les voix exprimées en faveur de personnes dûment mises en candidature et inscrites au bulletin de vote sont comptées.

Paragraphe 4 L’élection à la vice-présidence – régions se fait par la poste. Tous les membres en règle qui travaillent dans les régions ont le droit de voter. Les mises en candidature sont envoyées par la poste. En ce qui concerne la charge de vice-présidence – unités de négociation, seuls les membres de l’unité de négociation en question ont droit de vote. De même, seuls les membres qui s’identifient comme membres de groupes d’équité peuvent voter lors des élections à la vice-présidence –droits de la personne.

Paragraphe 5 Éligibilité

Pour pouvoir se présenter aux élections au sein de la section locale 2025 ou d’une unité de négociation, il faut être membre en règle. Cette règle s’applique également au choix des personnes déléguées au congrès du SCEP ainsi que des personnes représentant la section locale ou une autre organisation relevant du SCEP.

Paragraphe 6 Durée du mandat

La durée maximale du mandat est de trois ans. Personne ne peut occuper la même charge pendant plus de deux (2) mandats consécutifs.

Les dirigeantes et dirigeants quittent leur charge élective lorsque leurs successeurs sont élus. Ceux-ci entrent officiellement en fonction pendant la réunion suivant leur élection. Les dirigeantes et dirigeants sortants remettent sur-le-champ à leur successeur ou à la présidence de la section locale tous les documents, fonds, droits, titres, biens mobiliers, livres, registres, biens et actifs appartenant à la section locale.

Paragraphe 7 Postes vacants

La personne qui assume la première vice-présidence accède automatiquement à la présidence si cette charge devient vacante avant que prenne fin le mandat. Si une autre charge se libère durant la même période, on procédera à une élection de la manière habituelle dans les soixante (60) jours qui suivent.

Paragraphe 8  Fonctions de la présidence

• présider toutes les réunions de la section locale et de son exécutif;
• participer aux travaux de l’équipe de négociation;
• être membre d’office de tous les comités de la section locale et nommer les autres membres de tous les comités de la section locale (sauf s’ils ont élus ou choisis par les unités de négociation) sous réserve de l’approbation de l’exécutif de la section locale;
• mettre en application les Statuts du SCEP, les règlements de la section locale et tous les règlements ou règles du syndicat.
• La présidente sortante ou le président sortant est membre d’office à l’exécutif du syndicat pendant une année suivant la fin de son mandat, à moins qu’elle ou il ait enfreint le paragraphe 2 du présent article. 

Paragraphe 9 Fonctions de la première vice-présidence

• aider la présidente ou le président dans l’exercice de ses fonctions;
• remplacer la présidente ou le président en son absence et lui succéder si le poste devient vacant au cours du mandat.

Paragraphe 10 Fonctions de la vice-présidence – unités de négociation des éléments

• défendre les causes des membres des éléments;
• présider les réunions de l’unité de négociation et ses comités au besoin;
• rédiger des rapports sur des questions d’intérêt particulier pour les éléments et les présenter aux réunions de l’exécutif et des membres de la section locale.

Paragraphe 11 Fonctions de la vice-présidence – régions

• défendre les causes des membres qui travaillent en région;
• présider les réunions dans les régions et les comités régionaux au besoin;
• rédiger des rapports sur des questions d’intérêt particulier pour les membres des régions et les présenter aux réunions de l’exécutif et des membres de la section locale.

Paragraphe 12 Fonctions de la vice-présidence – droits de la personne

• présider le Comité des droits de la personne;
• coordonner et superviser la participation de la section locale aux comités ou aux groupes de travail syndicaux-patronaux sur les droits de la personne;
• coordonner l’analyse des revendications contractuelles et d’autres politiques du lieu de travail dans l’optique de l’équité;
• au besoin, aider à la représentation des membres qui ont déposé des griefs ayant trait aux droits de la personne;
• rédiger des rapports sur des questions relatives aux droits de la personne et les présenter aux réunions de l’exécutif et des membres de la section locale.

Paragraphe 13 Fonctions de la vice-présidence – santé et sécurité

• présider le Comité de santé et de sécurité;
• coordonner et superviser la participation de la section locale aux comités ou aux groupes de travail syndicaux-patronaux sur la santé et la sécurité;
• coordonner l’analyse des revendications contractuelles et des politiques du lieu de travail dans l’optique de la santé et de la sécurité;
• au besoin, aider à la représentation des membres qui ont déposé des griefs ayant trait à la santé et à la sécurité;
• rédiger des rapports sur des questions relatives à la santé et à la sécurité et les présenter aux réunions de l’exécutif et des membres de la section locale.

Paragraphe 14 Fonctions de la déléguée en chef

• présider le Comité des griefs;
• coordonner la formation des nouveaux délégués syndicaux et des nouvelles déléguées syndicales;
• veiller à ce que les griefs soient déposés dans les délais prescrits;
• s’assurer qu’une personne soit chargée d’aider les membres qui déposent des griefs;
• recommander la soumission des griefs à l’arbitrage s’il y a lieu;
• entretenir des relations avec les services d’arbitrage du SCEP.

Paragraphe 15 Fonctions de secrétaire

• tenir des procès-verbaux fidèles de toutes les réunions de la section locale et de son exécutif;
• rédiger et acheminer tout le courrier venant de la section locale;
• recevoir et lire toute la correspondance adressée à la section locale et la classer dans des dossiers;
• avoir la garde du sceau de la section locale, veiller à ce qu’il ne soit  utilisé que selon la manière autorisée et l’apposer sur tout document devant être authentifié;
• présenter à la présidence du SCEP les rapports ou les renseignements que peut demander la personne en poste.

Paragraphe 16 Fonctions de la trésorière et du trésorier

• recevoir tous les montants versés à la section locale, y compris les cotisations des membres, les amendes et les prélèvements spéciaux;
• déposer ces montants au nom de la section locale à la banque ou aux banques que peut préciser l’exécutif de la section locale;
• contresigner tous les chèques ou autres autorisations de retrait de fonds de la section locale;
• tenir des registres fidèles sur toutes les opérations financières;
• présenter des rapports sur ces opérations à la section locale et à son exécutif;
• tenir un registre indiquant les noms et les adresses de tous les membres de la section locale et leur statut;
• présenter au SCEP un rapport écrit sur les finances et l’effectif des membres de la section locale, aux moments et de la manière que peut préciser la présidente ou le président ou le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière du SCEP;
• soumettre tous ses livres et registres à des examens et à des vérifications à la demande du président ou de la présidente du SCEP.

Paragraphe 1 La section locale a trois syndics qui sont élus par les membres. Pendant la réunion inaugurale de la section locale, un syndic sera élu pour un mandat de trois ans, un syndic sera élu pour un mandat de deux ans et un autre sera élu pour un mandat d’un an. Les élections subséquentes auront lieu à mesure que les mandats prennent fin. La durée maximale d’un mandat est de trois (3) ans.

Paragraphe 2 Fonctions des syndics

Les syndics examinent et vérifient les livres et registres de la section locale au moins quatre (4) fois par année. Ces personnes doivent soumettre un rapport écrit sur chaque vérification à la section locale et au secrétaire-trésorier ou à la secrétaire-trésorière du SCEP aux moments et de la manière que peut le préciser cette personne. En outre, les syndics pourraient être appelés à exercer d’autres pouvoirs et fonctions qui sont énoncés dans les règlements de la section locale.

Paragraphe 1 L’exécutif de la section locale est composé des dirigeantes et dirigeants élus.

Paragraphe 2  Entre les réunions de la section locale, l’exécutif est l’instance suprême. Il exerce une surveillance générale sur l’ensemble des affaires de la section locale. Si la section locale y consent et que cela ne va pas à l’encontre des Statuts du SCEP, l’exécutif est habilité à : placer les fonds et les autres biens de la section locale; à autoriser les dépenses de la section locale ou l’utilisation de ses biens en vue d’atteindre un de ses objectifs, y compris leur mise en gage; à acheter, vendre, échanger, louer, donner à bail, acquérir ou céder autrement des biens mobiliers ou immobiliers; et à fixer les salaires et indemnités, s’il y a lieu, des membres de l’équipe de direction et du personnel de la section locale. À chaque réunion de la section locale, l’exécutif présente un rapport sur ses activités.

Paragraphe 3 Toutes les demandes de dons faites à des individus ou à des organisations doivent d’abord être soumises à l’examen de l’exécutif pour qu’il établisse une recommandation à leur sujet.  Les demandes de contributions ou de dons qui excèdent deux cent cinquante dollars (250 $) doivent être  soumises aux membres. Les demandes d’aide financière soumises par une section locale du SCEP doivent d’abord être approuvées par la présidence du SCEP avant qu’elles ne soient examinées par la section locale.

Paragraphe 4  L’exécutif a pour devoir d’assurer le respect des dispositions des Statuts et règlements du SCEP ainsi que des règlements et des règles de la section locale, de favoriser l’instauration d’un syndicat qui se voue à assurer l’intégration et la participation de tous ses membres, y compris ceux qui travaillent dans les régions; et de favoriser et défendre les intérêts et le bien-être du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, de la section locale et de leurs membres. L’exécutif peut adopter les règles et règlements qu’il juge nécessaires ou souhaitables pourvu qu’ils n’aillent pas à l’encontre des Statuts du SCEP et des présents règlements.

Paragraphe 5 a) L’exécutif tient au moins une réunion par mois à des dates et des lieux qu’il choisit. Les membres de l’exécutif de la section locale tiennent une réunion en personne au moins deux (2) fois par année.

b) La présidente ou le président ou trois membres de l’exécutif de la section locale peuvent convoquer une réunion extraordinaire de l’exécutif à condition d’en aviser les membres de l’exécutif, verbalement ou par écrit. Le préavis doit être envoyé au moins vingt-quatre heures (24) à l’avance et préciser la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.

c) La majorité des membres de l’exécutif constitue le quorum.

Paragraphe 1  Le rôle des comités permanents de la section locale est de soumettre à l’exécutif et aux membres des recommandations sur la promotion des droits des membres et du syndicat dans le domaine qui leur est attribué. L’exécutif de la section locale s’assure que la composition des comités permanents soit représentative des membres. Chaque comité établit son propre mandat et le soumet à la ratification des membres. Des comités ou groupes de travail supplémentaires peuvent être créés au besoin.

Comité des avantages sociaux

Le Comité des avantages sociaux évalue les avantages existants, tels que les pensions, les prestations de soins de santé, de soins de la vue et de médicaments, les prestations de retraite et toute nouvelle prestation mise en œuvre au besoin. Le Comité soumet ses recommandations à l’exécutif et aux membres et au comité de négociation de la section locale.

Comité de santé et de sécurité

Le Comité de santé et de sécurité surveille les lieux et les méthodes de travail afin de s’assurer qu’ils ne mettent pas en danger la sécurité ou la santé des membres de la section locale. Il rédige les politiques qu’il juge nécessaires, voit à ce que les lieux et les méthodes de travail soient conformes aux lois en matière de santé et de sécurité, se tient au courant de toute la formation nécessaire donnée par le SCEP (ou de tout organisme qui y est affilié) et reçoit cette formation.

Comité des griefs

Le Comité des griefs se charge de l’administration et du règlement de tous les griefs, soumet des recommandations à l’exécutif de la section locale sur le dépôt de griefs à l’arbitrage et présente périodiquement des rapports à l’exécutif de la section locale.

Comité des droits de la personne

Le Comité des droits de la personne est chargé de promouvoir les droits de la personne en milieu de travail et au sein du syndicat et de surveiller les politiques, les règles et les pratiques de travail afin de s’assurer que les obstacles à l’emploi soient éliminés et que les mesures correctives nécessaires soient prises. Il propose des mesures pour favoriser l’instauration de lieux de travail inclusifs et accueillants et défend les intérêts des membres des groupes d’équité.

Comité d’éducation

Le Comité d’éducation est responsable de la formation syndicale des membres de la section locale. Ses tâches consistent, notamment, à élaborer des cours et des outils, à les offrir, les superviser et à en faire la promotion. Grâce à ces activités d’apprentissage, tels que des cercles d’études, les membres pourront acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour défendre leurs droits et réaliser les objectifs syndicaux

Les élections, tant dans les unités de négociation qu’à la section locale, se déroulent tel que décrit ci-dessous.

Paragraphe 1 La date des élections et l’avis de mise en candidature doivent être affichés sur les babillards au moins quinze (15) jours à l’avance. On doit faire tous les efforts raisonnables pour aviser tous les membres.

Paragraphe 2 L’élection à chaque charge se fait par scrutin secret lors d’une assemblée électorale. Pour être élu, il faut obtenir une majorité simple (50 % + 1) des suffrages. La convocation à cette assemblée doit être affichée au moins quinze (15) jours à l’avance. Les candidates et candidats peuvent charger une autre personne d’observer le vote et le dépouillement du scrutin. En cas d’égalité des voix au premier tour de scrutin, on passe immédiatement au deuxième tour en ne gardant que les deux candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. Chaque membre a droit à un vote.

Paragraphe 3 Pendant la réunion de mise en candidature, les membres élisent un Comité des élections formé de deux (2) membres, qui a pour rôle de protéger le secret et l’intégrité du scrutin, de préparer et de dépouiller les bulletins de vote et d’annoncer le résultat des élections dans une déclaration signée. Le Comité doit conserver tous les bulletins de vote et les autres documents ayant trait aux élections pendant un an après les élections. Les plaintes concernant la conduite des élections doivent être soumises par écrit au secrétaire dans les quarante-huit (48) heures suivant le dévoilement des résultats. (Envoyer aussi une copie à la présidence nationale.) Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la plainte, la ou le secrétaire doit faire suivre ce dossier à la présidence du Comité des élections, qui la réglera sans tarder. Il ne peut y avoir de nouvelles élections que si l’on peut raisonnablement croire que l’objet de la plainte aurait pu influer sur les résultats de l’élection.

Paragraphe 1 Admissibilité

a) Toute personne travaillant dans le champ de compétence des unités de négociation de la section locale peut demander d’adhérer à la section locale.

b) Personne ne peut être membre de deux sections locales du SCEP en même temps.

Paragraphe 2 Les membres en règle ont le droit :

• de participer et de voter à toutes les réunions des membres;
• de se porter volontaires pour jouer un rôle actif au sein de leur syndicat;
• de recevoir de l’information de leur syndicat;
• d’aborder des questions avec l’exécutif et la présidente ou le président de la section locale;
• de ne pas faire l’objet de discrimination ou de harcèlement de la part de l’exécutif ou des autres membres de leur section locale.

Paragraphe 3 Revenus

a) La capitation due au SCEP est celle qui est prévue dans les Statuts du SCEP.

b) Chaque membre doit verser une cotisation mensuelle qui équivaut au moins à une heure de salaire de base.

Paragraphe 1 La section locale peut envoyer une délégation à tous les congrès nationaux du SCEP.  Elle est dirigée par la présidente ou le président, qui est la déléguée principale ou le délégué principal. Conformément à l’article 8 des Statuts du SCEP, les autres membres de la délégation sont élus par scrutin secret pendant une réunion des membres. Si ladite réunion n’a pas lieu, l’exécutif de la section locale peut choisir les délégués. 

Paragraphe 2 Si la section locale a le droit de déléguer des membres à tout autre congrès ou conférence du SCEP, du CTC ou d’une autre centrale syndicale, et que l’exécutif décide d’exercer ce droit, on élira au scrutin secret le nombre permis de membres pendant une réunion des membres. Si ladite réunion n’a pas lieu, l’exécutif de la section locale peut choisir le nombre permis de délégués.

Paragraphe 1 Les demandes de transfert à autre section locale du SCEP seront accordées à condition que les membres soient en règle et qu’ils aient payé leurs cotisations pour le mois au cours duquel ils font leur demande. Ils recevront alors une carte de transfert à la nouvelle section locale, qui sera valide pendant trois mois.

Paragraphe 2 La section locale délivre sur demande une carte de retrait au membre qui quitte le champ de compétence du syndicat, à condition qu’il ait payé sa cotisation pour le mois au cours duquel il fait sa demande. Le membre perd alors tous les droits et privilèges associés au statut de membre d’une section locale du SCEP et n’a plus à payer de cotisations ou tout autre prélèvement.

 Si le membre réintègre le champ de compétence de la section locale, il peut être réadmis, à condition de présenter sa carte de retrait au secrétaire de la section locale dans les trente (30) jours suivant son retour dans le champ de compétence du syndicat. Il n’a pas à payer de droits d’adhésion. Ne pas présenter sa carte dans les délais prescrits annule les droits et privilèges conférés par ladite carte.

Paragraphe 1 Les fonds ou les biens immobiliers de la section locale ne peuvent servir d’aucune façon (prêts, dons, achats) pour favoriser, appuyer ou bloquer, directement ou indirectement, la candidature d’un membre qui brigue une charge, ou tente d’en conserver une, au SCEP ou à l’une de ses sections locales.

Paragraphe 2 Les fonds et les autres biens de la section locale ne doivent nullement servir à aider une organisation dissidente, malhonnête ou hostile ou une section locale qui enfreint les Statuts du SCEP. La section locale ne doit utiliser ses fonds et ses biens qu’à une seule fin : atteindre les objectifs qu’elle s’est donné, tout en respectant les Statuts du SCEP.

Paragraphe 1 La section locale rembourse aux membres de l’exécutif et à tout autre personne autorisée les dépenses engagées pour les affaires de la section locale ou d’une unité de négociation, en conformité avec les lignes directrices de la section locale et à condition de présenter les reçus. Les dépenses suivantes sont admissibles : perte de salaire et frais d’hébergement, de stationnement et de transport.

Paragraphe 2 L’utilisation d’une voiture personnelle pour affaires syndicales sera remboursée en conformité avec les lignes directrices de la section locale.

Paragraphe 3 Il faut obtenir une autorisation avant d’engager quelque dépense que ce soit.

Toutes les dispositions des Statuts du SCEP sont réputées faire partie des présents règlements.

S’il y a contradiction entre les présents règlements et les Statuts du SCEP, ces derniers ont préséance.

La section locale n’est nullement habilitée à passer un contrat liant le SCEP ou à engager autrement la responsabilité du syndicat national sans avoir obtenu le consentement écrit de la présidence du SCEP et l’approbation de l’exécutif national. Le SCEP ne peut être tenu responsable en vertu d’un contrat passé par la section locale ou à l’égard de mesures prises par celle-ci, par son équipe de direction ou par ses membres, sauf s’il a autorisé par écrit la passation de ce contrat ou la prise de ces mesures.

Selon l’article 17 des Statuts du SCEP, tout membre de ce syndicat accusé d’une infraction a le droit d’être jugé de manière juste et impartiale.

L’exécutif de la section locale 2025 peut percevoir, en sus de la cotisation syndicale, des prélèvements, à condition que le montant prélevé et la méthode de prélèvement aient été approuvés préalablement par la majorité des membres en règle de la section locale au cours d’un scrutin secret. Le vote peut avoir lieu pendant une réunion ordinaire ou extraordinaire des membres ou par le biais d’un référendum. Au moins dix (10) jours avant le vote, la section locale doit informer les membres du montant qu’elle compte prélever.

Paragraphe 1  Les présents règlements entrent en vigueur dès qu’ils sont ratifiés par la majorité des membres présents à une réunion et approuvés par la présidence du SCEP.

Paragraphe 2 Les présents règlements peuvent être modifiés ou abrogés et remplacés si les deux tiers des membres présents à une réunion ordinaire ou extraordinaire en décident ainsi lors d’un vote. Pour pouvoir tenir un scrutin sur cette question, la section locale doit informer les membres de la nature des modifications proposées quinze (15) jours à l’avance. La section locale 2025 ne peut ni modifier ni abroger les Statuts du SCEP.